Responsabilité pour perte et avaries

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code du commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Indemnisation pour pertes et avaries :

Suivant la nature des dommages, les perte et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé, et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier, et pour chaque objet ou élément de mobilier.

Elles peuvent  également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

 Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code du commerce).