LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

Livraison du mobilier à domicile

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.

En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.

Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison.

A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise (article105 du code du commerce).

Article 17 – Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile, et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.